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Comité économique Groupe de travail sur la notification ex post facto des crédits à l’exportation de plus de cinq ans accordés à des pays communistes avec un soutien officiel

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Comité économique Groupe de travail sur la notification ex post facto des crédits à l’exportation de plus de cinq ans accordés à des pays communistes avec un soutien officiel

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History

La série chronologique cotée AC/127(NEC) contient les documents du Groupe de travail sur la notification ex post facto des crédis à l’exportation de plus de cinq ans accordés aux pays communistes avec un soutien officiel. Ce groupe de travail a été établi en février 1964 pour élaborer des règles sur la façon de procéder à l’échange d’informations sur les garanties pour les crédits de plus de cinq ans accordés à des pays communistes. Composé de représentants des pays membres, il a produit un rapport daté du 21 octobre 1964, dans lequel il préconisait que tous les crédits accordés avec un soutien officiel pour une durée supérieure à cinq ans à partir du 31 décembre 1962 donnent lieu à un échange d’informations. Le Comité économique a approuvé le rapport et a décidé que ces échanges d’information auraient lieu. En janvier 1965, le Comité économique a annoncé que les notifications ex post facto par les pays membres de crédits de plus de cinq ans seraient communiquées sous une nouvelle série du Comité économique, qui porterait la cote AC/127(NEC). Le dernier document de cette série a été soumis par l’Allemagne le 15 avril 1986(1).

Places

Legal status

Functions, occupations and activities

Mandates/sources of authority

Internal structures/genealogy

General context

Relationships area

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Institution identifier

Rules and/or conventions used

Status

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Dates of creation, revision and deletion

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Sources

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